Procès-verbaux & Délibérations du Conseil Municipal

A compter du 1er juillet 2022, les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales évoluent.

Dans un souci de simplification, l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 :

        • supprime le compte-rendu des séances du Conseil Municipal ;
        • crée à la place du compte-rendu, une liste des délibérations, laquelle doit être affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le Conseil Municipal, conformément à l’article L.2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales.
        • fait évoluer le contenu du procès-verbal (pv) qui devient ainsi le document mémoire du déroulement et des décisions de l’assemblée délibérante. Le pv est approuvé au commencement de la séance suivante. Ce dernier fait l’objet d’une publication sur le site internet de la commune, dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été approuvé. Un exemplaire papier est tenu à la disposition du public.

Retrouvez ci-dessous, les délibérations et les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal de l’année :

Arrêtés du Maire

Le Maire est amené à prendre des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police (article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal.

Il existe deux catégories d’arrêtés municipaux :

  • les arrêtés dits « réglementaires » portant sur des décisions générales et impersonnelles

ex : un arrêté interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique

       un arrêté sur la circulation des véhicules sur la commune

  • les arrêtés dits « non réglementaires » portant sur des décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées

ex : un arrêté de décision d’un permis de construire

       un arrêté de nomination d’un nouvel agent

Retrouvez ci-dessous les arrêtés réglementaires (et ni réglementaires ni individuels) pris par le Maire depuis le 1er janvier 2025 :

Télécharger les arrêtés réglementaires (et ni réglementaires, ni individuels) pris par le Maire les années précédentes :

Horaires

Lundi : 8h30 – 12h30
Mardi :  8h30 – 12h30
Mercredi : 8h30 – 12h30 / 13h30-17h30
Jeudi : 8h30 – 12h30
Vendredi : 8h30 – 12h30
Samedi : fermé

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26 Rue du Petit Morin, 35500 Pocé-les-Bois

mairie@pocelesbois.fr

02 99 75 21 52

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