A compter du 1er juillet 2022, les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales évoluent.

Dans un souci de simplification, l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 :

• • • • supprime le compte-rendu des séances du Conseil Municipal ;
      • crée à la place du compte-rendu, une liste des délibérations, laquelle doit être affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le Conseil Municipal, conformément à l’article L.2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales.
      • fait évoluer le contenu du procès-verbal (pv) qui devient ainsi le document mémoire du déroulement et des décisions de l’assemblée délibérante. Le pv est approuvé au commencement de la séance suivante. Ce dernier fait l’objet d’une publication sur le site internet de la commune, dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été approuvé. Un exemplaire papier est tenu à la disposition du public.