Les autorisations d'urbanisme (CUa, CUb, DP, PC)

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site service-public.fr .

  • Certificat d’urbanisme d’information (CUa)

Celui-ci est requis pour toute demande d’information relative à une parcelle (servitudes, zonage, règles d’urbanisme applicables à un terrain), dans le cadre d’une vente d’une habitation ou tout autre bâtiment. Il s’agit d’un document d’information et non d’une autorisation.

> Télécharger le formulaire cerfa n°13410*10 (en vigueur depuis le 01/01/2024)

  • Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)

Ce document est utilisé pour connaître la faisabilité d’un projet (ex : réhabilitation, extension, division foncière)

> Télécharger le formulaire cerfa n°13410*10 (en vigueur depuis le 01/01/2024)

 

  • Déclaration préalable (DP) :

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire jusqu’à 40 m² en zone urbaine et jusqu’à 20 m² hors agglomération. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur (ex : changement d’huisseries, portes d’entrée, ravalement de façade, création de vélux), des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Il existe trois types de de déclaration préalable :

  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes “DPMI” : cerfa 13703*12 (en vigueur depuis le 01/01/2024)
  • Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) : cerfa 13404*12 (en vigueur depuis le 01/01/2024)
  • Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) “DP division foncière” : cerfa 13702*11 (en vigueur depuis le 01/01/2024)

Pour plus d’informations sur le formulaire cerfa à renseigner en fonction de votre projet de travaux, merci de vous adresser à la mairie.

  • Permis de construire (PC)

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

Si votre projet concerne :

    • La construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes : remplir le cerfa n°13406*13 (en vigueur depuis le 01/01/2024)
    • La modification d’un permis attribué : remplir le cerfa n°13411*13 (en vigueur depuis le 01/01/2024)
    • Une construction nouvelle ou des travaux sur une construction existante : remplir le  cerfa n°13409*13 (en vigueur depuis le 01/01/2024)
  • Ouverture/Achèvement de travaux
    • DOC (Déclaration d’ouverture de chantier) – cerfa 13407*08
    • DAACT (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) – cerfa 13408*10

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Depuis le 1er janvier 2020, la compétence “assainissement collectif” (raccordement des habitations à un réseau public de canalisations destinées à acheminer les eaux usées à une station d’épuration pour traitement avant rejet au milieu naturel) n’est plus exercée par les communes mais est gérée par Vitré Communauté.

Depuis le 1er janvier 2023, Vitré Communauté a décidé de confier l’exploitation du service public d’assainissement collectif de la commune de Pocé-les-Bois, à la société Suez Eau France.

=> Pour plus d’informations, rendez-vous sur la page “Assainissement collectif” de Vitré Communauté accessible depuis ce lien : https://www.vitrecommunaute.org/assainissement-collectif/

Horaires

Lundi : 8h30 – 12h30
Mardi :  8h30 – 12h30
Mercredi : 8h30 – 12h30 / 13h30-17h30
Jeudi : 8h30 – 12h30
Vendredi : 8h30 – 12h30
Samedi : fermé

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26 Rue du Petit Morin, 35500 Pocé-les-Bois

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